Un permis d’urbanisation est requis pour les projets de division d’un terrain en au moins trois lots non bâtis destinés à l’habitation. Un projet d’ensemble doit être présenté, qui vise principalement la construction de bâtiments destinés, en tout ou en partie, à l’habitation, ou bien le placement d’une installation fixe ou mobile pouvant être utilisée, en tout ou en partie, à l’habitation. Plus de la moitié des bâtiments créés doivent être destinés en tout ou partie à l’habitation. La construction ou l’aménagement d’espaces publics ou collectifs, d’infrastructures techniques ou de bâtiments abritant des fonctions complémentaires doivent aussi figurer dans le projet.

En résumé, un permis d’urbanisation est requis si ces trois conditions cumulatives sont rencontrées :