ÉTABLISSEMENTS CONTENANT DES INSTALLATIONS OU ACTIVITÉS CLASSÉES

EN VERTU DU DÉCRET DU 11 MARS 1999 RELATIF AU PERMIS D’ENVIRONNEMENT

 (A.G.W. 04.07.2002 – Annexe X)

DÉCISION RELATIVE A UNE DEMANDE DE PERMIS UNIQUE

 

Le Collège communal,

Porte à la connaissance de la population qu’un permis unique a été octroyé en date du 12 janvier 2026 par les fonctionnaires technique et délégué à la société ENECO WIND BELGIUM (Chaussée de Huy, 120 bteA à 1300 Wavre) pour construction et exploitation de 2 éoliennes en extension du parc existant Neufchâteau-Léglise, aménagement d’accès au sein un établissement situé de part et d’autre de l’E411, à 6840 Neufchâteau et cadastré 1e division, section A numéro 25K- 176B – 3e division, section E numéro 803K9- 803P9- 803R8- 803R9- 803S8- 808X5- 808Z6.

Le dossier peut être consulté du 23/01/2026 au 12/02/2026 inclus à l’Administration communale de Léglise (Rue du Chaudfour 2 à 6860 LEGLISE) chaque jour ouvrable pendant les heures de service et le samedi, sur rendez-vous, de 9 à 12 h. Pour les consultations le samedi matin, un rendez-vous doit être pris au plus tard 24 heures à l’avance auprès de Mme Brigitte MATHU (063/43.00.08) ou Mme Orphise PERLEAU (063/43.00.02).

Un recours auprès du Ministre de l’Environnement est ouvert à toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt, ainsi qu’au Fonctionnaire technique et à la Fonctionnaire déléguée.

Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être adressé par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou remis contre récépissé au fonctionnaire technique compétent sur recours – Service Public de Wallonie – Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Avenue Prince de Liège, 15 à 5100 NAMUR (Jambes) – dans un délai de vingt jours :

1°     à dater de la réception de la décision pour le demandeur, le Fonctionnaire technique ou la Fonctionnaire déléguée;

2°     à dater du premier jour de l’affichage de la décision pour les personnes non visées au 1°. Si la décision est affichée dans plusieurs communes, le délai est prolongé jusqu’au vingtième jour suivant le premier jour de l’affichage dans la commune qui y a procédé la dernière.

Le recours n’est pas suspensif de la décision attaquée, sauf s’il est introduit par le Fonctionnaire technique ou la Fonctionnaire déléguée.

Le recours est introduit selon les dispositions de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, et, notamment, en utilisant exclusivement le formulaire repris à l’annexe XI de l’arrêté précité.

Un droit de dossier de 25,00 euros est à verser sur le compte 091-2150215-45 (IBAN : BE44 0912 1502 1545 BIC : GKCCBEBB) du Département de la Prévention et des Autorisations, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 NAMUR (Jambes).