Permis d'urbanisation
Un permis d’urbanisation est requis pour les projets de division d’un terrain en au moins trois lots non bâtis destinés à l’habitation. Un projet d’ensemble doit être présenté, qui vise principalement la construction de bâtiments destinés, en tout ou en partie, à l’habitation, ou bien le placement d’une installation fixe ou mobile pouvant être utilisée, en tout ou en partie, à l’habitation. Plus de la moitié des bâtiments créés doivent être destinés en tout ou partie à l’habitation. La construction ou l’aménagement d’espaces publics ou collectifs, d’infrastructures techniques ou de bâtiments abritant des fonctions complémentaires doivent aussi figurer dans le projet.
E résumé, un permis d’urbanisation est requis si ces trois conditions cumulatives sont rencontrées :
1. Création d'au moins 3 lots non bâtis ;
2. Au moins 3 des lots non bâtis sont destinés à l'habitation ;
3. Plus de la moitié des bâtiments à créer sont destinés (en tout ou partie) à l'habitation ;
Annexe 10 - Demande de permis d'urbanisation ou de modification de permis d'urbanisation