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Certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document fourni par l'administration communale qui informe de la situation urbanistique d'un bien. Il existe deux types de certificats d'urbanisme :

Le certificat d'urbanisme n°1 vous renseigne, au moment de sa délivrance, l'affectation de votre bien. Il vous indique toutes les contraintes et presciptions règlementaires qui s'appliquent à votre terrain et qui peuvent avoir une influence sur l'obtention ou non de votre permis. L'administration communale dispose d'un délai de 40 jours à partir du dépôt de la demande complète pour la délivrance du CU1.

Le certificat d'urbanisme n°2 indique dans quelles mesures et à quelles conditions la réalisation d'un projet déterminé sur votre terrain pourrait être autorisée. Le CU n°2, valable 2 ans, permet donc d'obtenir un accord de principe de la part de l'autorité sur un projet mais ne donne nullement l'autorisation de réaliser le projet qui requiert l'obtention d'un permis en bonne et due forme. L'administration communale dispose d'un délai de 75 jours à partir du dépôt de la demande complète pour la délivrance du CU2.