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Certificat d'urbanisme

Le certificat d’urbanisme n°1 fournit des informations générales sur le statut urbanistique du bien et indique toutes les contraintes et prescriptions réglementaires qui s'appliquent à ce bien et qui peuvent avoir une influence sur l'obtention ou non d'un permis d'urbanisme ou d'urbanisation.

Il répond aux questions suivantes :

  • quels sont les plans d'aménagement en vigueur (plan de secteur, plan communal d'aménagement) ?
  • à quels règlements ou schémas urbanistiques le terrain est-il soumis (règlement communal ou régional d'urbanisme, schéma de structure communal, permis d'urbanisation) ?
  • le bien se situe-t-il dans un périmètre urbanistique particulier (site classé, périmètre de rénovation urbaine, existence d'un droit de préemption ou d'une procédure d'expropriation) ?

La demande de certificat d’urbanisme n°1 est adressée à la commune par recommandé à la poste avec accusé de réception postal ou déposée, contre récépissé, à l’administration communale. Le délai pour l’obtenir est de 30 jours.

Le certificat d’urbanisme n°2 donne un avis officiel sur un avant-projet ou une esquisse indiquant la nature des travaux que vous souhaitez réaliser. Ce certificat vous permet de limiter le risque de vous retrouver avec un bien difficilement utilisable ou revendable dans l'hypothèse où vous seriez confronté à un refus de permis d'urbanisme. De plus, ce document est une excellente assise à la suite de votre dossier, car il vous donne l'appréciation faite par le Collège communal ou le Fonctionnaire délégué sur la teneur de votre projet.

Toutefois, attention de ne pas confondre ce document avec le permis d'urbanisme. Le certificat d'urbanisme n°2 ne vous donne nullement l'autorisation de réaliser votre projet de construction. En effet, la mise en œuvre de votre projet reste soumise à l'obligation d'obtenir un permis d'urbanisme en bonne et due forme.