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Urbanisme, Environnement & Energie
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| COLLET Viviane |
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viviane.collet@publilink.be |
063 / 43 00 02
| NEMRY Adrien | |
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adrien.nemry@publilink.be |
| MATHU Brigitte | |
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brigitte.mathu@publilink.be |
063 / 43 00 08
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Dès que vous posez un acte qui influence sensiblement l'environnement ou la stabilité de votre habitation, vous avez besoin d'un permis d'urbanisme.
Quand le permis d'urbanisme est-il nécessaire ?
- Dans le cas de travaux de conservation et d'entretien qui ne modifient en rien l'aspect extérieur d'un bâtiment, un permis n'est pas nécessaire.
- Dans le cas de travaux de minime importance, un "petit" permis suffit : il est délivré par le Collège des Bourgmestre et Echevins et ne nécessite pas l'avis de la Région Wallonne. Il arrive que dans certains cas le concours d'un architecte soit requis.
- Certains travaux, s'il doivent être soumis au fonctionnaire délégué (Division Générale de l'Aménagement du Territoire, du Patrimoine et du Logement), n'impliquent pas pour autant la nécessité de recourir aux services d'un architecte.
- Pour tous les autres travaux, il est indispensable de recourir aux services d'un architecte, afin de constituer le dossier de demande qui sera soumis à l'employée du service ou au Collège pour un projet situé dans un P.P.A. (Plan Particulier d'Aménagement) ou un lotissement.
Documents nécessaires pour introduire une demande de permis d'urbanisme
Documents à fournir d'office :
- la demande de permis de bâtir (annexe 20) en 2 exemplaires.
- les plans des travaux en 4 exemplaires signés par le demandeur et le cas échéant, par l'architecte.
- 3 photos numérotées de la parcelle ou de l'immeuble concerné avec indication des différents endroits de prise de vue sur le plan de situation (en 2 exemplaires).
- la notice d'évaluation préalable des incidences sur l'environnement (annexe 1C) en 2 exemplaires.
Documents à fournir en plus, quand le permis requiert la prestation d'un architecte :
- attestation de l'architecte (annexe 21) - en 2 exemplaires.
- attestation de l'architecte avec visa de l'ordre des architectes de la Province du Luxembourg (annexe 22), valable pour 3 mois - en 2 exemplaires.
Documents à ajouter dans le cas d'une construction ou transformation d'une habitation :
- note de calcul du niveau d'isolation thermique globale (formulaire K) en 2 exemplaires.
Les formulaires peuvent être obtenus auprès de l'Administration communale. Généralement, l'architecte fournit et complète les documents.
Délais pour obtenir un permis d'urbanisme
Dans les 15 jours du dépôt du dossier, le Collège délivre un accusé de réception.
Dans un délai de 30 jours, le Collège échevinal délivre le permis d'urbanisme sans avis préalable du fonctionnaire délégué lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- s'il existe un P.C.A. en vigueur (Plan Communal d'Aménagement).
- s'il existe un permis de lotir non périmé et si le projet est conforme en tout point au P.P.A. (Plan Particulier d'Aménagement) ou au lotissement.
- s'il s'agit d'actes ou de travaux de minime importance qui ne requièrent pas l'avis préalable du fonctionnaire délégué (principe de compétence du Collège pour les "petits" permis).
Décision du Collège
Le Collège statue dans
- les 30 jours lorsque la demande ne requiert ni avis préalable du fonctionnaire délégué, ni mesures particulières de publicité, ni avis des services ou commissions visés à l'article 116, § 1er;
- les 70 jours lorsque la demande ne requiert pas l'avis préalable du fonctionnaire délégué mais requiert des mesures particulières de publicité ou l'avis des services ou commissions visés à l'article 116, § 1er;
- les 75 jours lorsque la demande l'avis préalable du fonctionnaire délégué mais ne requiert ni mesures particulières de publicité, ni avis des services ou commissions visés à l'article 116, § 1er;
- les 115 jours lorsque la demande requiert l'avis préalable du fonctionnaire délégué; décision sur la demande de dérogation visée à l'article 114, ainsi que des mesures particulières de publicité ou l'avis des services ou commissions visés à l'article 116, § 1er.
Recours possibles en cas de refus du permis d'urbanisme
Le Code consacre deux organes de recours :
- Le fonctionnaire délégué pour les décisions du Collège échevinal intervenues dans le cadre de la procédure dite de "petits"permis.
- Le Gouvernement wallon pour la quasi-totalité des décisions du Collège échevinal et du fonctionnaire délégué.
Le demandeur introduit son recours auprès du Gouvernement wallon par envoi recommandé à la poste, dans les 30 jours de la réception de la décision du Collège des Bourgmestres et Echevins.
Le recours et le délai pour porter recours sont suspensifs du permis accordé : ce qui signifie que le permis ne pourra être mis en œuvre ni pendant le délai légal laissé pour intenter le recours, ni, a fortiori, pendant toute la procédure du recours. Le recours est adressé simultanément et selon les cas, au demandeur, au fonctionnaire délégué ou au Collège des Bourgmestre et Echevins.
Nul ne peut urbaniser un terrain sans un permis préalable obtenu auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins.
Urbaniser signifie : diviser un bien en créant au moins 2 lots non bâtis afin de :
- vendre un de ces lots;
- louer un de ces lots pour plus de 9 ans;
- céder en emphytéose ou en superficie au moins un de ces lots en vue d'y construire un bâtiment
Une réforme majeure du droit de l'environnement :
voilà comment peut être qualifié le "Permis d'Environnement" (créé par le décret du 11 mars 1999), qui est entré en vigueur le 1er octobre 2002...
Le principe ? Intégrer en un seul permis l'ensemble des anciennes autorisations requises en matière d'environnement : autorisation d'exploiter, de prise d'eau, de déversement d'eaux usées, autorisation spécifique aux explosifs, etc.
Le décret crée également le "Permis Unique" qui réunit le Permis d'Environnement et le Permis d'Urbanisme quand un projet dit "mixte" nécessite ces deux permis pour être réalisé.
Prime à la réhabilitation
Pour plus d'informations sur les primes octroyées par la Région Wallonne, vous pouvez consulter le site de la Division du Logement (DGATLP) ou téléphoner au 063 / 58.90.46, Centre Régional du Logement de la Province de Luxembourg à Arlon.
Prime pour travaux de restauration des façades accordées par la Province
Conditions : la maison à restaurer doit avoir été construite avant 1920. Les travaux ne peuvent avoir débuté au moment de la demande. La restauration doit avoir un caractère typique et il faut utiliser des matériaux traditionnels (se conformer aux propositions de la Direction des Services techniques).
Le formulaire de demande peut être retiré au service Urbanisme de la Commune.
Prime du ministère de la Région Wallonne
Il s'agit d'une aide à la rénovation et à l'embellissement extérieur des immeubles d'habitation (Arrêté du Gouvernement wallon du 10.06.1999), situés dans certains périmètres spécifiques.
Renseignements : site de la Division du Logement (DGATLP) ou téléphoner au 063/22.55.75, Centre Régional du Logement de la Province de Luxembourg à Arlon.
Prime à l'embellissement
Conditions : l'immeuble concerné doit avoir été construit avant 1945 et être destiné, en ordre principal, à l'habitation. L'immeuble doit également être situé en Région Wallonne, exclusivement dans un des périmètres définis par le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.
Pour davantage de précisions, ainsi que l'obtention du formulaire en ligne, nous vous invitons à consultez la page traitant de la prime à l'embellissement sur le site de la Région Wallonne.
Prime à l'installation d'une citerne à eau de pluie (200€)
Motivations :
Une grande partie de l'eau consommée ne nécessite pas obligatoirement l'utilisation de l'eau potable de la distribution. L'économie d'eau potable de distribution entraîne une économie dans les quantités prélevées dans les captages, dans les frais de pompage, de traitement, etc. La multiplication des citernes à eau de pluie peut également participer à la lutte contre les inondations en jouant le rôle de mini bassin d'orage.
Conditions :
Etre propriétaire de l'habitation concernée.
Citerne d'une capacité minimum de 5.000 litres.
Une seule demande par habitation.
Installation séparée de l'eau de distribution et raccordement au moins à un WC ou un lave-linge.
Raccordement à la citerne d'un minimum de 40m² en surface horizontale en toiture.
Vous trouverez le formulaire de demande concernant cette prime, au format PDF, sur cette page, ainsi que le Règlement concernant les différentes primes proposées sur cette page.
Cette demande est à faire directement à la maison communale de Léglise.
Prime à l'installation d'un panneau solaire (300€)
Différentes primes, de différents montants, peuvent être octroyées (Région Wallonne : 1.500€ pour une surface de 2 à 4 m² et 100€ par 2m² supplémentaires - Province de Luxembourg : 400€). Elles sont cumulables pour peu que soient respectées conditions et procédures.
Conditions :
Etre propriétaire de l'habitation concernée.
Demande introduite dans les 6 mois de l'installation.
Une seule demande par habitation
La prime communale, comme la prime provinciale, sera subordonnée à la subvention régionale. Concrètement, il faudra donc apporter la preuve d'octroi de la prime au niveau régional.
Travaux d'installation réalisés par un installateur Soltherm agréé par la Région Wallonne.
Vous trouverez le formulaire de demande concernant cette prime, au format PDF, sur cette page, ainsi que le Règlement concernant les différentes primes proposées sur cette page.
Cette demande est à faire directement à la maison communale de Léglise.
Certificat d'urbanisme
Ce certificat renseigne avec certitude sur la destination du terrain concerné.
Il existe deux types de certificats d'urbanisme :
Le certificat d'urbanisme N°1
Il renseigne sur l'affectation de la parcelle et les prescriptions en matière de construction. Il est délivré par la Commune.
Documents nécessaires pour l'obtenir :
- un formulaire de demande
- un extrait du plan cadastral
Délai : 40 jours.
Le certificat d'urbanisme N°2
Vous présentez un avant-projet à propos duquel l'Administration communale doit se prononcer après avis du fonctionnaire délégué. Vous y indiquez la nature des travaux que vous désirez réaliser sur la parcelle. Ce document vous est délivré par la Commune après avoir sollicité l'avis du fonctionnaire délégué mais il ne vous dispense pas d'effectuer les démarches afin d'obtenir un permis d'urbanisme.
Documents nécessaires pour l'obtenir :
- un formulairede demande
- un extrait du plan cadastral
- un plan d'implantation au 1/500ème
- un plan des façades (gabarits, matériaux…)
Délai : 75 jours.
Il est possible de consulter les plans cadastraux, les atlas des chemins et les atlas des cours d'eau.
Modalités: prendre rendez-vous auprès du service et vous y présenter muni de votre carte d'identité.
Coût: Gratuit
Renseignements complémentaires :
Ministère des Finances - CADASTRE
Centre Administratif
Place des Fusillés
6700 Arlon
Tél. : 063 / 22 04 32
